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Commission d'Inscription zonale

 

C'est le « Décret-Missions » de 1997 qui a imposé une procédure d'exclusion et, dans la foulée, des mesures d'aide pour les jeunes exclus et/ou en décrochage scolaire.

 

L'exclusion doit résulter de l'échec d'autres sanctions et s'accompagner d'offres d'aide à l'élève exclu et à ses parents, afin qu'il puisse poursuivre sa formation.

 

Cette aide est d'abord « confiée » aux Pouvoirs organisateurs puis, si le PO n'a pas trouvé une nouvelle école, au réseau d'enseignement qui recherche une solution dans un autre établissement du CPEONS.

 

 

Pour le réseau CPEONS l'organisation de l'aide se présente comme suit :

 

le CPEONS a choisi de centraliser la Commission d'inscription à Bruxelles. Une personne est chargée de l'aide à la réinscription scolaire. Il s'agit de Marie-Christine Routheut. Elle est aidée par Fatiha EL MELLAHI.

 

Toute exclusion prononcée dans notre réseau fait l'objet d'un dossier qui est résumé sur une fiche signalétique contenant les informations administratives à propos de l'élève, son parcours scolaire et les raisons de son exclusion. Cette fiche est envoyée à la Commission d'inscription par mail.

 

Les parents sont informés, dans la lettre recommandée signifiant l'exclusion, des coordonnées du PO, du CPMS et du CPEONS où ils peuvent obtenir une aide en cas de difficulté de réinscription. La Commission intervient uniquement à la demande des parents ou des services auxquels ils ont fait appel. Il faut souligner que nous sommes tenus d'apporter une aide à la réinscription mais que notre rôle n'est pas de vérifier l'observance de l'obligation scolaire par les parents. Certains parents ne font pas appel à nos services et nous ne les contactons pas, sauf si l'école nous prévient d'une situation de danger. Dans ce cas, nous signalons le manque de collaboration éventuel de la famille au Conseiller de l'Aide à la Jeunesse tout en restant disponibles pour une aide à la réinsertion scolaire. De plus, la majorité des demandes est gérée directement par le Pouvoir organisateur via un responsable désigné par celui-ci ou un CPMS.

 

Vu la taille de certains PO du CPEONS, la solution y est souvent trouvée directement sans intervention de la Commission zonale.

 

La centralisation des dossiers amène à « entendre » les personnes (comme le prescrit le Décret-Missions) au téléphone mais pas à les recevoir. Nous constatons que cette contrainte matérielle a des effets positifs inattendus : en effet, le fait de travailler sur dossier et d'utiliser le téléphone permet de garder une certaine objectivité par rapport aux situations. C'est également le fait de ne pas recevoir le jeune qui amène à collaborer étroitement avec les services compétents qui le voient (CPMS, AMO, SAJ, SPJ, SAS ...). Ceux-ci s'entretiennent avec lui ou le prennent en charge, et apportent un éclairage plus précis quant à l'orientation scolaire et à la situation personnelle du jeune.

 

De plus ces services sont liés par décret au secret professionnel, ce qui leur permet d'avoir une approche plus globale de la situation dont l'exclusion scolaire n'est souvent qu'un des volets à traiter. Ils apportent les informations qu'ils jugent utiles à la réinscription et gèrent les autres problématiques parallèlement à la recherche d'une nouvelle école. La prise en charge du jeune est ainsi plus globale et, partant, plus efficace.

 

A la lumière de ces éléments, le cas du jeune est alors proposé aux établissements scolaires susceptibles de l'accueillir. Le chef d'établissement juge, en connaissance de cause (situation du jeune et aussi situation pédagogique du groupe classe envisagé), de la possibilité d'insérer le jeune dans son école.

 

Si la Commission estime que l'inscription de l'élève dans une des écoles du réseau ne peut être envisagée, elle est tenue par décret d'en aviser la Direction générale de l'enseignement obligatoire dans les 20 jours d'ouverture d'école qui suivent la date de réception du dossier. Cette situation peut s'expliquer par des classes complètes ou une offre de formation non organisée par le Réseau dans une zone définie. Les raisons pédagogiques ou éducatives sont rares, elles sont liées à des problèmes psychiatriques avérés ou de dangerosité du jeune dont la prise en charge n'est pas de la compétence d'une commission d'inscription. Il est à noter que les 20 jours évoqués ne sont pas toujours suffisants pour traiter des cas lourds et qu'un dossier peut être envoyé à la DGEO, suivant les consignes décrétales, avant que celui-ci ne soit résolu.

 

 

Méthode de travail

 

Dès la création de la Commission d'inscription, nous avons compris que l'injonction du « Décret-Missions » faite au PO et au réseau dont l'élève est exclu, d'aider celui-ci à retrouver un établissement scolaire, dans des délais restreints répondait à un souci, légitime mais assez simpliste, de ne pas voir le jeune « traîner en rue ».

 

Il semble que, si l'on se limite à cette approche du phénomène, on cantonne de plus en plus l'école dans un rôle de garderie (pendant que les parents travaillent) et qu'on néglige sa mission première d'enseignement. De plus, on ne lui permet pas de jouer son rôle de socialisation. Quand, en toute bonne conscience, brandissant « l'obligation scolaire », on réinsère un jeune exclu dans une école sans aucune précaution, il est très probable qu'il se fera exclure à nouveau, pour des comportements semblables, laissant, au passage, d'autres élèves et même quelques professeurs sur le carreau.

 

Ce n'est pas ce qu'a voulu le législateur, ce n'est pas ce que veulent les services qui demandent une réinsertion urgente mais c'est ce qui se passe en réalité : beaucoup de jeunes dont le dossier arrive au CPEONS n'en sont pas à leur première exclusion, ils ont souvent été réinscrits en cours d'année, puis exclus à nouveau en fin d'année et ainsi de suite, à plusieurs reprises. Et c'est ce qui nous a fait réfléchir, à notre niveau, à ce qui pouvait être fait pour éviter l'engrenage de l'exclusion et du décrochage que nous constatons dans le parcours scolaire de nombreux exclus.

 

 

L'échec de la « réinsertion immédiate »

 

a) L' « obligation scolaire »

Il faut tenir compte du fait que les jeunes qui se font exclure sont, le plus souvent, des adolescents qui s'opposent – c'est de leur âge – à toute contrainte venant des adultes. Leur parler d'obligation scolaire provoque plutôt le rejet que l'envie. Les règlements scolaires et l'étude sont aussi contraignants et, le plus souvent, ces jeunes n'ont pas de projet de vie qui donnerait du sens au fait de supporter les contraintes de l'enseignement.

De plus, le message reçu par un jeune, lorsque la réinsertion est automatique, est que « de toute façon on doit lui trouver une solution » et qu'il peut continuer sur la même voie.

Rappelons aussi que l'obligation scolaire est une imposition faite aux parents de scolariser leur enfant. C'est une nuance qui peut aider à redistribuer les responsabilités utilement : la motivation doit être celle du jeune et l'autorité doit revenir aux parents. En effet, pour qu'un jeune réussisse sa réinsertion scolaire, il faut qu'il soit guidé par un projet de vie qui le motive. Il s'agit de l'aider à formuler ce projet. Il faut aussi qu'il puisse identifier et accepter les contraintes inhérentes à la réussite de celui-ci.

 

b) Le « droit à l'enseignement »

 

Nombre de parents (et de services sociaux) réclament l'application de ce droit (légitime et fondamental) en oubliant qu'il s'adresse à une collectivité et pas uniquement à leur enfant. C'est une évidence que d'invoquer les inévitables devoirs qui accompagnent les droits. Il nous semble préférable d'expliquer aux parents que l'enseignement, auquel leur enfant a un droit incontestable, est collectif et qu'il implique une vie en groupe, le respect du droit des autres élèves à l'enseignement et, partant, le respect des règles édictées pour permettre cet apprentissage collectif. Il convient donc d'aider le jeune à accepter l'existence de règles et à en percevoir l'utilité. Il faut également qu'il apprenne à comprendre et ainsi à adhérer au règlement existant.

 

c) Le « droit à l'aide », l'« obligation d'aide »

 

Il est clair que le décret (cité plus haut) impose, aux services concernés, d'aider un élève exclu à retrouver une école. Aucune condition n'est évoquée quant à l'octroi de cette aide, si ce n'est, en cas de faits jugés graves, la transmission du dossier pour avis (et puis ?) aux services de l'Aide à la Jeunesse.

Or, si les services d'aide veulent répondre aux injonctions décrétales tout en évitant l'engrenage de l'exclusion, il est indispensable de viser une réinsertion réelle du jeune. Pour ce faire, il faut éviter de se précipiter pour satisfaire la demande des parents ou du jeune sans l'avoir préalablement « travaillée ». Il faut aider le jeune (et ses parents) à discerner ce qu'il veut vraiment et ce qu'il va devoir mettre en place pour y parvenir. L'aide extérieure ne suffit pas, il faut que le jeune « fasse un bout du chemin » lui-même pour arriver au but qu'il se fixe. Conditionner l'intervention de réinsertion à ce travail du jeune, sur lui-même et pour lui-même, permet de lui rendre, à la fois, sa responsabilité et sa capacité de décision quant à son avenir.

 

d) L'orientation scolaire

 

Nous constatons souvent, chez les élèves exclus, un choix d'orientation scolaire non réfléchi, parfois contraire aux goûts des jeunes ou ne correspondant pas à leurs capacités. Il arrive que la seule façon qu'ils aient d'exprimer leur refus de l'orientation choisie par leurs parents ou leur incapacité à suivre les cours soit de se faire exclure.

Il semble donc indispensable de veiller à prévoir, dès l'apparition de doutes ou de problèmes mais aussi dans le cadre d'une exclusion, un entretien d'orientation avec le CPMS de l'école qui pourra aider l'élève à objectiver ses capacités, faire émerger ses goûts et lui indiquer les options et niveaux d'enseignement ainsi que les écoles qui peuvent l'accueillir.

 

e) Le « comportement »

 

La plupart des jeunes exclus des écoles le sont pour comportement inadéquat, perturbateur, agressif ou carrément violent. Les mesures préventives (écoute, mise en garde disciplinaire, sanctions ...) n'ont pas suffi. L'élève accepte rarement d'être sanctionné par une exclusion définitive et invoque souvent « la faute des autres ». Il en est de même pour de nombreux parents qui minimisent (c'est humain) les faits reprochés à leur enfant.

Si dans quelques rares cas, certains estiment que l'école a eu la main lourde, dans la plupart des cas, l'exclusion est l'aboutissement d'un « ras le bol », face à l'échec de dialogue, de conseils et de sanctions, ou d'un choix légitime de protéger le groupe face à l'élève perturbateur et/ou violent.

Le décret « Inscriptions » prive une école qui exclut un jeune en cours d'année scolaire de l'encadrement pédagogique (périodes-professeurs) qu'il génère, en l'attribuant à l'école qui accueille l'élève exclu. D'une part, cette mesure incite les écoles à attendre la fin de l'année scolaire pour exclure un élève, ce qui se fait parfois au détriment des autres élèves et des professeurs de l'école. Et, d'autre part, cette même mesure favorise la réinsertion scolaire, en cours d'année, des élèves exclus. Il faut noter aussi que les dossiers d'exclusion sont moins nombreux certes, mais font état de comportements de plus en plus « lourds ».

Il faut souvent chercher les causes des problèmes de comportement d'un jeune dans sa situation familiale, ses relations sociales, ses problèmes psychologiques, son manque de projet de vie ... Situations individuelles auxquelles l'école, légitimement tournée vers ses missions collectives, ne peut répondre que très partiellement, lorsqu'on lui en donne les moyens (éducateurs, médiateurs, CPMS ...).

Il paraît donc très important qu'à l'occasion d'une exclusion, avant de réinsérer le jeune, on l'oriente vers un service (le plus souvent AMO voire SAS) qui pourra l'aider à comprendre les raisons de son exclusion, réfléchir à ce qu'il va mettre en place pour ne plus se faire exclure et construire un projet de vie et de scolarité.

 

f) Les « services d'aide »

 

Il est souvent arrivé qu'un jeune soit adressé à la Commission, en désespoir de cause, par un ou plusieurs services d'aide, extérieurs à l'école (AMO, antennes scolaires des « contrats de villes », services sociaux, CPAS, médiateurs communaux ou scolaires ...), pour qu'elle lui trouve une école.. La demande n'est pas toujours « travaillée » et l'orientation scolaire effectuée par des « profanes » aboutit parfois à un échec immédiat (mauvaise orientation) ou différé (nouvelle exclusion). En effet, le système scolaire évolue très rapidement et seuls les services scolaires (CPMS et commissions d'inscription) arrivent (difficilement) à suivre cette évolution. De plus, on élude souvent le travail indispensable sur le comportement du jeune. On renforce ainsi, en voulant réinsérer à tout prix, la tendance au décrochage scolaire.

La multiplication des services intervenant dans la problématique du « décrochage scolaire » est en soit une bonne chose. Certains nous téléphonent régulièrement pour solliciter une aide. Ils ont compris notre démarche et collaborent efficacement avec la Commission, prenant en charge la partie « problématique individuelle » du jeune. Dans ce cas, la réussite de la réinscription est souvent au rendez-vous et la confiance des écoles est assurée, y compris pour un nouveau dossier. L'efficacité vient de la collaboration, tous les services devraient en être conscients.

 

La collaboration entre ces différents services a été positivement renforcée par le décret intersectoriel de 2013 organisant des politiques conjointes de l'enseignement obligatoire et de l'Aides à la jeunesse en faveur du bien-être des jeunes à l'école, de l'accrochage scolaire, de la prévention de la violence et de l'accompagnement des démarches d'orientation.

 

Ce décret a permis la mise en place de divers lieux de collaboration dont les cellules de concertation locales, des groupes de travail et de réflexion sur le décrochage scolaire, le harcèlement, le cyber-harcèlement, les aménagements raisonnables, etc. Des problématiques qui peuvent mener à des exclusions définitives. Notre expertise y est souvent sollicitée.

 

 

En conclusion

 

La pratique de la Commission d'inscription du CPEONS se base depuis sa création sur une collaboration active et transparente entre les écoles et les intervenants sociaux ou judiciaires. L'approche pédagogique, qui nous paraît plus pertinente et efficace, rencontre parfois l'opposition d'arguments légaux, déontologiques et même idéologiques, évoqués par les différents services.

Mais, les pratiques et les collaborations évoluent.

 

Une juste et nécessaire répartition des rôles entre les services, selon leurs compétences, continue à se mettre en place. On peut citer des exemples (grosso modo et de manière non exhaustive) : l'orientation scolaire aux CPMS, les problématiques individuelles et familiales aux AMO (notamment) voire aux SAS, les relations école/familles aux médiateurs, le cadre légal au Conseiller ou au Juge, la réinsertion scolaire aux « commissions d'inscription » ... et l'enseignement aux écoles !

 

L'approche pédagogique de la réinsertion scolaire choisie par notre réseau, centrée sur l'intérêt réciproque du jeune à s'insérer et de la communauté éducative à l'accueillir, durablement, permet de ne pas éluder la sanction mais de considérer l'exclusion comme une sanction formative. Partant de la reconnaissance et de la compréhension d'une situation de crise, le jeune est guidé vers un nouveau départ. Tout en assumant la responsabilité qui lui incombe dans sa situation, il reçoit les outils pour progresser et « s'en sortir ».

 

 

Explication des abréviations et acronymes :

  • CPEONS : Conseil des Pouvoirs Organisateurs de l'Enseignement Officiel Neutre Subventionné
  • PO : Pouvoir Organisateur
  • CPMS : Centre Psycho Médico Social
  • AMO : Service d'Aide en Milieu Ouvert
  • SAS : Service d'Accrochage Scolaire - externe
  • SAJ : Service d'Aide à la Jeunesse
  • SPJ : Service de Protection Judiciaire
  • DIAS : Dispositif interne d'accrochage scolaire

 

 (Marie-Christine Routheut – Chargée de Mission CPEONS)

           

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